Article 479
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Les livres et tous documents utiles sont extraits des scellés et remis au syndic par le -commissaire ou son délégué. Il constate sommairement dans le procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent. Les effets de portefeuille à court terme ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires, sont aussi extraits des scellés par le jugecommissaire ou son délégué, décrits et remis au syndic pour en faire le recouvrement. Les lettres adressées au failli sont remises au syndic qui les ouvre. Le failli peut, s'il est présent, assister à l'ouverture.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
