Article 467
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le -commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite. Il fait au tribunal sur toutes les contestations que la peut faire naître, ainsi que sur tous les éléments d'information qu'il a cru utile de recueillir.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
