Article 593

La demande de concordat préventif, ainsi que la déclaration aux fins de faire prononcer la faillite, doivent être signées par celui ou ceux des associés qui ont la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

sociale, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite, par le ou les gérants, s'il s'agit d'une société à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée, par le Président-Directeur Général ou l'administrateur qui en remplit les fonctions sur décision du Conseil d'Administration, s'il s'agit d'une société anonyme.
Lorsque la société est entrée en liquidation, c'est au liquidateur qu'il incombe de faire la déclaration. La demande ou la déclaration doit être déposée au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

dans le ressort duquel la société a son siège social.