Article 594

Tous les associés, dans les sociétés en nom collectif, et les commandités dans les sociétés en commandite, doivent également faire, en ce qui les concerne, la déclaration exigée par l'article 448 du présent code. Le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

déclare par un même jugement la failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

de la société et celle des associés solidaires. Il nomme un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire et un ou plusieurs syndics dont la mission englobe toutes les faillites et masses de créanciers. Toutefois, ces diverses faillites restent distinctes et la masse de chacune d'elles est différemment constituée.