Article 572

La failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une

liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

des actifs pour payer les créanciers.

n'entraîne pas, de plein droit, la résiliation, du bail des immeubles affectés au commerce du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Pendant un délai de trois mois, à compter du jugement déclaratif de faillite, toutes voies d'exécution à la requête du bailleur sur les effets mobiliers garnissant les lieux loués sont suspendues, sans préjudice toutefois de toutes mesures conservatoires et des droits acquis au bailleur, avant la faillite, de reprendre possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

des lieux loués. Pour l'exercice de ses droits acquis, le bailleur doit introduire sa demande dans le délai fixé ci-dessus. Le syndic peut, avec l'autorisation du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire, résilier le bail ou le continuer en satisfaisant à toutes les obligations du locataire. Il doit notifier au bailleur son intention de résilier le bail et de le continuer, dans le délai fixé à l'alinéa 2 ci-dessus. Le bailleur, qui entend former une demande en résiliation du bail pour les causes nées de la faillite, doit l'introduire dans la quinzaine de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

visée à l'alinéa précédent. La résiliation est prononcée lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le Tribunal.