Article 548
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le débiteur et d'autres coobligés qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toute les masses pour la valeur nominale de son titre et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
