Article 544
Code de commerce
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AR
Lorsque la de la est terminée, les créanciers sont convoqués par le jugeJuge -commissaire. Dans cette dernière assemblée, le syndic présente ses comptes. Le failli est présent ou dûment appelé par pli recommandé avec accuséAccusé de réception.
Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal
Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.
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