Article 540

S'il n'y a pas de poursuites immobilières commencées avant que les créanciers ne soient constitués en état d'union, le syndic seul est admis à poursuivre la vente. Il est tenu d'y procéder dans les trois mois, sous l'autorisation du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire et suivant les formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale. L'adjudication opérera, par elle même, purge des privilèges et hypothèques.