Article 532

Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut, après l'arrêté de l'état des créances prévu à l'article 500, prononcer, sur la demande du débiteur, à quelque moment de la procédure que ce soit, la clôture de la faillite, lorsque le débiteur établi, soit qu'il a payé tous les créanciers qui ont produit à la faillite, soit qu'il a déposé entre les mains du syndic la somme nécessaire pour payer en capital, intérêts et frais les créanciers ayant produit. Le jugement de clôture pour défaut d'intérêt de masse ne peut être prononcé que sur le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire constatant la réalisation de l'une ou de l'autre de ces conditions. Il met définitivement fin à la procédure en rétablissant le débiteur dans tous ses droits et en le déchargeant de toutes les déchéances qui avaient pu le frapper. Ce jugement emporte mainlevée de l'hypothèqueL'hypothèque

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le prix de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.

de la masse.