Article 533

Les créanciers sont de plein droit en état d'union : 1) s'il n'intervient point de concordat; 2) si le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

refuse l'homologation du concordat. S'il n'intervient point de concordat, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire consultera immédiatement les créanciers, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement du syndic. 1Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d'un gage immobilier ou mobilier, sont admis à cette délibération. Il est dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers. Sur le vu de cette pièce, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

statue. Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics en présence du jugecommissaire, le failli dûment appelé par pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception. Les créanciers sont également consultés sur la question de savoir si un recours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite. Lorsque la majorité des créanciers présents y auront consenti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité qui sera fixée par ordonnance du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire. Il n'est permis qu'aux syndics seuls de faire oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à telle ordonnance devant le tribunal.