Article 521

Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les effets de la failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

cesseront sous réserve des déchéances prévues à l'article 456. Le syndic, dont les fonctions prennent fin, rend au failli son compte définitif en présence du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire. Ce compte est débattu et arrêté. Il remet au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donne décharge. Il est dressé du tout procès-verbal par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire dont les fonctions prennent fin. En cas de contestation, le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

statue.