Article 522

Le concordat peut stipuler un paiement échelonné des dettes. Il peut aussi comporter des remises au débiteur d'une fraction plus ou moins importante de son passif, ces remises laissant néanmoins subsister à la charge du failli une obligation naturelle telle qu'elle est sanctionnée par l'article 74 du Code des Obligations et des Contrats. Le concordat peut être accordé avec clause de paiement en cas de retour à meilleure fortune.