Article 515

Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat ou dont les droits ont été reconnus depuis, ainsi que les représentants du groupement des obligataires, peuvent faire oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à ce concordat. L'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

est motivée et doit être signifiée au syndic et au failli, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité, dans les huit jours qui suivent le concordat. Cette oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

contient assignation à la plus prochaine audience.