Article 512

Le concordat est, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité, signé séance tenante par toute personne présente. Il est fait mention au procès-verbal du défaut de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

par les personnes illettrées ou refusant de signer. S'il n'y a eu que l'une des deux majorités prévues à l'article 510, la délibération est continuée à huitaine, délai non susceptible de prorogation. Les créanciers présents ou légalement représentés, ayant signé le procès-verbal de la première assemblée concordataire, ne sont pas tenus d'assister à la seconde assemblée. Les résolutions prises par eux restent définitivement acquises s'ils ne sont pas venus les modifier lors de cette dernière réunion.