Article 507

Dans les trois jours qui suivent la clôture de l'état des créances ou, s'il y a contestation, dans les trois jours de la décision prise par le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

en application des articles 502 et 503, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire fait convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances ont été admises. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiquent l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'assemblée.