Article 480

La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, a lieu, à la diligence du syndic, après autorisation du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire. La continuation de l'exploitation commerciale, à la diligence du syndic, n'est autorisée par le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

que sur le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire, et dans le cas où l'intérêt public ou celui des créanciers l'exigerait.