Article 476

Par le jugement déclaratif de faillite, le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ordonne l'apposition des scellés. Cette mesure peut être, à tout moment, provoquée à la diligence du syndic. Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire procède à l'apposition des scellés. Il peut en charger le jugeJuge

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cantonal dans le ressort duquel cette mesure a lieu. Si le jugeJuge

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-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il n'est pas apposé de scellés, mais il doit être immédiatement procédé à l'inventaire.