Article 461
Code de commerce
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AR
Le jugement déclaratif entraîne, à l'égard du failli, mais non de ses coobligés, la déchéance du terme, même au de ses créanciers qui possèdent une sûreté. "Toutefois les porteurs d'obligations avec primes de remboursement viennent à contribution non seulement pour le d'émission, mais encore pour la fraction de la prime que le temps écoulé leur a fait acquérir" (Modifié par la n° 95-35 du 17 avril 1995).
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