Article 462

Doivent être déclarés inopposables à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque de la cessation des paiements, telle qu'elle a été fixée par le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou dans les vingt jours qui ont précédé cette époque :
1) les actes et aliénations à titre gratuit, à l'exception des dons minimes d'usages ; 2) les paiements anticipés, sous quelque forme qu'ils aient été faits ; 3) les paiements de dettes pécuniaires échues, faits autrement qu'en espèces, lettres de change, billets à ordre, chèques, ordres de virement et, d'une façon générale, toute dation en paiement, sous réserve des droits acquis par les tiers de bonne foi ; 4) la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou d'un gage sur les biens du débiteur pour garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

d'une dette préexistante.