Article 459

Le jugement déclaratif de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

suspend, à l'égard des créanciers chirographaires et des créanciers munis d'un privilège général, les poursuites individuelles. Les actions mobilières ou immobilières et les voies d'exécution non atteintes par la suspension ne peuvent plus être poursuivies que contre le syndic ou intentées par lui, le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pouvant recevoir le failli comme partie intervenante.