Article 449

Dans les cas urgents, tels que celui où le commerçant aurait fermé ses magasins et pris la fuite ou bien aurait fait disparaître une partie importante de son actif, les créanciers peuvent s'adresser au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

siégeant en Chambre de Conseil, sans citation des parties adverses. Il est statué par décision rendue en audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

publique. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

a la faculté d'ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour la sauvegarde des droits des créanciers, soit sur la demande du Ministère Public, soit de sa propre initiative. Il peut même, le cas échéant, prononcer d'office la faillite.