Article 448

"Tout commerçant qui cesse ses paiements est tenu d'en faire la déclaration au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent dans le délai d'un mois qui suit la cessation des paiements" (Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-35 du 17 avril 1995). Faute par lui de ce faire, il est déclaré banqueroutier et il encourt les peines prévues à l'article 290 du Code pénal. (3ème alinéa abrogé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-35 du 17 avril 1995).