Article 380

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 97-68 du 27 octobre 1997).
La conservation de la propriété foncière tient, outre le registre des titres fonciers :
1- Un registre des demandes d’inscriptions et radiations établissant leur ordre chronologique suivant la date du dépôt de ces demandes ou la date de réception des jugements d’immatriculation rendus par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier, ainsi que les documents présentés à l’inscription et d’une façon générale, toutes pièces et écrits nécessaires à une inscription, à une mention ou à une radiation.
2- Un registre de dépôt établissant le résumé des opérations, dont l’inscription est acceptée ainsi que la date de l’inscription.
La conservation de la propriété foncière doit clôturer quotidiennement le registre des demandes d’inscription et le registre de dépôt.
« Tous les registres précités peuvent être tenus électroniquement s’ils sont conservés dans leur forme définitive par un procédé fiable et sont renforcés par une signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

électronique. » (Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-34 du 29 juin 2010)