Article 157
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
L'usufruit s'éteint par l'une des causes suivantes :
1) la mort de l'usufruitier;
2) l'expiration du temps pour lequel il a été accordé;
3) la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire;
4) le non-usage du droit pendant cinq ans;
5) la perte totale de la chose.
1) la mort de l'usufruitier;
2) l'expiration du temps pour lequel il a été accordé;
3) la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire;
4) le non-usage du droit pendant cinq ans;
5) la perte totale de la chose.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
