Article 336

Les décisions de rejet du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier ont un caractère provisoire. Elles n'ont pas l'autorité de la chose jugée et laissent intacts les droits des parties. Notamment, le requérant peut reprendre la procédure sur de nouvelles preuves de ses droits.
Un jugement de rejet ne peut, en aucun cas, être invoqué dans un litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

devant une juridiction de droit commun.