Article 218
Code des droits réels
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AR
Le privilège s'établit sur les créances :
a) par la remise du titre constitutif de la créance,
b) et, en outre, par la signification du nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ou par l'acceptation de ce dernier, par acte ayant date certaine.
La signification doit être faite par le créancier primitif ou par le créancier nanti, dûment autorisé par ce dernier.
La créance qui n'est pas établie par un titre ne peut faire l' d'un gage.
a) par la remise du titre constitutif de la créance,
b) et, en outre, par la signification du nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ou par l'acceptation de ce dernier, par acte ayant date certaine.
La signification doit être faite par le créancier primitif ou par le créancier nanti, dûment autorisé par ce dernier.
La créance qui n'est pas établie par un titre ne peut faire l' d'un gage.
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