Article 236
Code des droits réels
Disponible en
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AR
Le créancier ne peut faire usage du gage, ni constituer un sous-gage sur la chose, ni en disposer d'aucune autre manière dans son intérêt personnel, s'il n'y est expressément autorisé.
En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des -intérêts du débiteur ou du tiers bailleur du gage.
En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des -intérêts du débiteur ou du tiers bailleur du gage.
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