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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Le créancier ne peut faire usage du gage, ni constituer un sous-gage sur la chose, ni en disposer d'aucune autre manière dans son intérêt personnel, s'il n'y est expressément autorisé.
En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des -intérêts du débiteur ou du tiers bailleur du gage.
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