Article 170
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a le droit de les y couper lui-même.
Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a le droit de les y couper lui-même.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
