Article 115

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-29 du 15 mai 2006).
L’acquéreur doit notifier l’acquisition au retrayant par voie d’huissier de justice avec indication du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et des dépenses.
L’exercice du droit de retrait se prescrit par un mois révolu à compter de la date du procès verbal de notification.
Si la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

n’a pas été rendue possible, le droit de retrait se prescrit par six mois à compter du jour de l’inscription de l’acte au registre foncierRegistre foncier

Le registre foncier est un registre public qui consigne les transactions immobilières et les droits réels sur les biens immobiliers.

pour les immeubles immatriculés soumis à l’effet constitutif de l’inscription et du jour de l’enregistrement de l’acte à la recette des finances pour les immeubles immatriculés non soumis à l’effet constitutif de l’inscription ou les immeubles non immatriculés