Article 344
Code des droits réels
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AR
Lorsque le immobilier ordonne une mesure avant dire droit, telle qu'expertise, enquête, transport sur les lieux, de nature à occasionner des frais, le Président en fait une évaluation approximative.
Le montant des frais doit être déposé, préalablement à l'accomplissement de la mesure ordonnée, entre les mains du par la personne qui requiert l'immatriculation.
Le montant des frais doit être déposé, préalablement à l'accomplissement de la mesure ordonnée, entre les mains du par la personne qui requiert l'immatriculation.
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