Article 68
Code des droits réels
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AR
Les décisions de la majorité des coindivisaires obligent la minorité pour ce qui a trait à l'administration et à la jouissance de la chose commune, à condition que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui forment l' de l'indivision.
Si la majorité n'atteint pas les trois quarts, chaque coindivisaire peut saisir le tribunal.
Si la majorité n'atteint pas les trois quarts, chaque coindivisaire peut saisir le tribunal.
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