Article 343

Les parties sont averties, dans les formes prévues à l'article précédent et au moins huit jours à l'avance, du jour où l'affaire sera appelée en audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

publique.
Après le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

qui est fait sur l’affaire par un membre du tribunal, les parties peuvent présenter par ministère d’avocat, leurs observations écrites ou verbales. (Paragraphe 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-67 du 3 novembre 2008)