Article 135
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
A la demande de l'un des héritiers, le président du compétent nomme, par ordonnance sur requête, un curateur à la succession. A défaut d'unanimité des héritiers sur le choix du curateur, le président le choisit, de préférence, parmi les héritiers.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
