Article 314
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'un rapporteur se trouve empêché, le président peut, par ordonnance, confier ses fonctions, pour une ou plusieurs affaires déterminées, à un du siège. Ce magistrat ne peut, dès lors prendre part aux décisions du relatives aux procédures qu'il a instruites.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
