Article 362
Code des droits réels
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AR
Lorsque le titre de propriété est établi au nom d'un interdit pour minorité ou pour toute autre cause, l'âge du et la cause de l'interdiction sont indiqués sur le titre.
L'interdit pour minorité ou pour toute autre cause peut obtenir, après la disparition de la cause d'interdiction, la de son titre.
L'interdit pour minorité ou pour toute autre cause peut obtenir, après la disparition de la cause d'interdiction, la de son titre.
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