Article 152
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
L'usufruitier prend les biens dans l'état où ils se trouvent; il est tenu, avant son entrée en jouissance, d'en faire dresser un inventaire, en présence du nu-propriétaire ou celui-ci dûment convoqué par notaire ou huissier-notaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
