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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Celui qui veut exercer la préemption doit présenter sa requête avec les pièces établissant qu'il a offert de rembourser à l'acquéreur son d'acquisition et les loyaux coûts du ou, en cas de refus de l'acquéreur, qu'il a consigné ladite somme à la caisse des dépôts et consignations. Cette consignation n'est pas subordonnée à une autorisation du tribunal.
Toute clause ayant pour but de rendre le d'acquisition indéterminé est réputée non écrite.
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