Article 111
Code des droits réels
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AR
Celui qui veut exercer la préemption doit présenter sa requête avec les pièces établissant qu'il a offert de rembourser à l'acquéreur son d'acquisition et les loyaux coûts du ou, en cas de refus de l'acquéreur, qu'il a consigné ladite somme à la caisse des dépôts et consignations. Cette consignation n'est pas subordonnée à une autorisation du tribunal.
Toute clause ayant pour but de rendre le d'acquisition indéterminé est réputée non écrite.
Toute clause ayant pour but de rendre le d'acquisition indéterminé est réputée non écrite.
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