Article 141
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'il y a désaccord sur le partage des papiers de famille ou des objets auxquels peuvent tenir les héritiers par affection pour le défunt, le tribunal, compte tenu des usages et des circonstances personnelles propres aux héritiers, ordonne, soit la vente de ces papiers ou objets, soit leur attribution à l'un des héritiers, avec ou sans imputation de leur valeur sur sa part héréditaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: