Article 31

Si une rivière se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, chaque riverain peut acquérir la propriété de la partie de cet ancien lit prolongeant son propre fonds, jusqu'à une ligne fictive marquant le milieu de la rivière. Le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

en est fixé par des experts nommés par le Président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de la situation des lieux, à la requête du gouverneur de la région.
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

qui leur serait faite par le gouverneur, l'intention de faire l'acquisition au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

fixé par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles propres aux aliénations du domaine de l'Etat.
Le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours, à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.