Article 364
Code des droits réels
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AR
(Modifié par la n° 95-10 du 23 janvier 1995).
Il est remis à tout propriétaire un titre signé et certifié conforme par le conservateur de la propriété foncière, comportant les mentions inscrites au titre foncier.
Si la perte ou la détérioration du titre est établie, le propriétaire publie au Journal de la République Tunisienne et dans un journal quotidien un extrait du titre de propriété. Passé le délai d'un mois à partir de la publication, une copie du titre qui en tient lieu est remise au propriétaire, et mention doit en être faite sur le titre.
La forme, le contenu l'extrait et la copie du titre, seront fixés par décret.
Il est remis à tout propriétaire un titre signé et certifié conforme par le conservateur de la propriété foncière, comportant les mentions inscrites au titre foncier.
Si la perte ou la détérioration du titre est établie, le propriétaire publie au Journal de la République Tunisienne et dans un journal quotidien un extrait du titre de propriété. Passé le délai d'un mois à partir de la publication, une copie du titre qui en tient lieu est remise au propriétaire, et mention doit en être faite sur le titre.
La forme, le contenu l'extrait et la copie du titre, seront fixés par décret.
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