Article 246
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Se prescrivent par six mois :
a) l'action en indemnité du débiteur ou du tiers bailleur du gage contre le créancier à raison de la détérioration de la transformation de la chose;
b) l'action du créancier contre le débiteur à raison des dépenses nécessaires faites à la chose, et des améliorations qu'il a le droit d'enlever.
Ce délai commence, pour le débiteur, du moment où le gage lui a été restitué, et pour le créancier gagiste, du moment où le a pris fin.
a) l'action en indemnité du débiteur ou du tiers bailleur du gage contre le créancier à raison de la détérioration de la transformation de la chose;
b) l'action du créancier contre le débiteur à raison des dépenses nécessaires faites à la chose, et des améliorations qu'il a le droit d'enlever.
Ce délai commence, pour le débiteur, du moment où le gage lui a été restitué, et pour le créancier gagiste, du moment où le a pris fin.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
