Article 222
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'il a été convenu que le gage sera remis à un tiers dépositaire, sans indication d'une personne, le sera appelé à choisir entre les personnes désignées par les parties, au cas où celles-ci ne pourraient s'accorder sur le choix.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: