Article 199
Code des droits réels
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Les créances privilégiées sur la généralité des meubles et immeubles sont celles ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant :
1) les frais funéraires,
2) les créances des médecins, pharmaciens, gardes-malades pour leur soins et fournitures dans les six derniers mois,
3) les faits dans l'intérêt commun de tous les créanciers pour la conservation et la réalisation du gage commun,
4) les sommes dues au trésor public pour impôts, taxes et autres droits de toute nature, dans les conditions prévues par la législation en vigueur,
5) les salaires dues aux gens de service, ouvriers et à tous les autres salariés, les sommes dues pour fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille ainsi que la due par le débiteur, le tout pour les six derniers mois.
1) les frais funéraires,
2) les créances des médecins, pharmaciens, gardes-malades pour leur soins et fournitures dans les six derniers mois,
3) les faits dans l'intérêt commun de tous les créanciers pour la conservation et la réalisation du gage commun,
4) les sommes dues au trésor public pour impôts, taxes et autres droits de toute nature, dans les conditions prévues par la législation en vigueur,
5) les salaires dues aux gens de service, ouvriers et à tous les autres salariés, les sommes dues pour fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille ainsi que la due par le débiteur, le tout pour les six derniers mois.
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