Article 125
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Le partage, soit conventionnel, soit judiciaire, est irrévocable. Il ne peut être rescindé que pour violence, erreur ou dol.
Lorsque le copartageant est un incapable, il peut y avoir lieu à rescision, s'il y a lésion du quart à son préjudice.
Lorsque le copartageant est un incapable, il peut y avoir lieu à rescision, s'il y a lésion du quart à son préjudice.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
