Article 299
Code des droits réels
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A défaut par l'un des créanciers, qualifiés pour ce faire, d'avoir requis la vente de l'immeuble aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au stipulé au ou déclaré par le nouveau propriétaire.
Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le seront rayées pour la partie qui l'excédera, en suite de l'ordre amiable ou judiciaire dressé en application du code de procédure civile et commerciale.
Le nouveau propriétaire se libérera des hypothèques, soit en payant aux créanciers inscrits en ordre utile les créances exigibles ou dont l'acquittement lui est facultatif, soit en consignant le jusqu'à concurrence de ces créances.
Il reste soumis aux hypothèques venant en ordre utile, à raison des créances non exigibles dont il ne voudrait ou ne pourrait se libérer.
Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le seront rayées pour la partie qui l'excédera, en suite de l'ordre amiable ou judiciaire dressé en application du code de procédure civile et commerciale.
Le nouveau propriétaire se libérera des hypothèques, soit en payant aux créanciers inscrits en ordre utile les créances exigibles ou dont l'acquittement lui est facultatif, soit en consignant le jusqu'à concurrence de ces créances.
Il reste soumis aux hypothèques venant en ordre utile, à raison des créances non exigibles dont il ne voudrait ou ne pourrait se libérer.
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