Article 367
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Les prénotations de demandes en justice doivent être autorisées par ordonnance du Président du de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, rendue sur requête communiquée pour avis au conservateur de la propriété foncière.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
