Article 381

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-34 du 26 juin 2010).
La conservation de la propriété foncière procède quotidiennement à la clôture du registre des demandes d’inscription et du registre de dépôt. Elle transmet une copie des registres tenus manuellement au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction régionale, dans un délai de trente jours à compter de la date de leur clôture.
Cependant, une copie des registres tenus électroniquement est transmise quotidiennement audit tribunal.