Article 52
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
La prescription ne peut être interrompue que :
1) par une demande faite devant le compétent; l'interruption est non avenue, si la demande est rejetée en la forme ou au fond, si le demandeur se désiste ou s'il est rendu un jugement de péremption d'instance;
2) ou par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
1) par une demande faite devant le compétent; l'interruption est non avenue, si la demande est rejetée en la forme ou au fond, si le demandeur se désiste ou s'il est rendu un jugement de péremption d'instance;
2) ou par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
