Article 372

Code des droits réels

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La publication au livre foncier du jugement ordonnant la convocation des créanciers pour délibérer sur la proposition de concordat préventif ou homologuant le concordat préventif ou du jugement déclaratif de met obstacle à l'inscription de tous actes passés avant ou après la cessation des paiements par le débiteur failli ou admis au bénéfice du concordat préventif.
Toutes inscriptions peuvent être prises jusqu'à cette publication, nonobstant toutes dispositions contraires.

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