Article 366
Code des droits réels
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Peuvent également être prénotés :
1) les constitutions et cessions de droits réels consenties sous condition suspensive, ainsi que les promesses de vente autres que le droit consenti au locataire ou à l'emphytéote d'acheter l'immeuble,
2) les aliénations et attributions de parcelles à distraire d'un titre de propriété, ainsi que les servitudes constituées sur les parcelles non bornées à la condition qu'il soit justifié d'une demande de lotissement,
3) les contrats de mogharsa et les demandes en justice tendant à la reconnaissance du droit du mogharsi ou au partage de la plantation.
1) les constitutions et cessions de droits réels consenties sous condition suspensive, ainsi que les promesses de vente autres que le droit consenti au locataire ou à l'emphytéote d'acheter l'immeuble,
2) les aliénations et attributions de parcelles à distraire d'un titre de propriété, ainsi que les servitudes constituées sur les parcelles non bornées à la condition qu'il soit justifié d'une demande de lotissement,
3) les contrats de mogharsa et les demandes en justice tendant à la reconnaissance du droit du mogharsi ou au partage de la plantation.
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